Linksight.me est un site Internet détenu et exploité par Linksight dont le responsable légal est Nicolas Moinard, entrepreneur individuel ayant son siège au 111 rue de reuilly à Paris (75012) sous le numéro de SIRET 83932622000010.
Le site est accessible à l’adresse suivant https://www.linksight.me/
Linksight propose à ses clients une solution de partage de contenus sur les réseaux sociaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Linksight nommé “le fournisseur” et ses utilisateurs, nommés “le client”. Toute personne qui bénéficie du service Linksight sous quelque forme que ce soit, y compris à titre gratuit, adhère de fait aux conditions générales de ventes décrites dans ce document.Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.
Client signifie toute personne physique ou personne morale ayant acheté un produit ou utilisé un service du fournisseur Linksight.
Plateforme signifie la solution logicielle SaaS développée par Linksight. La Plateforme est accessible en mode SaaS en utilisant les Identifiants, à savoir un email et un mot de passe confidentiel. Partenaire signifie tout service tiers, notamment de diffusion et de collecte de données relatifs au bon fonctionnement de la plateforme Linksight.
Le Fournisseur s’engage à donner accès à la Plateforme au Client en échange du paiement du prix mentionné dans l’article 5 par le Client.
Le Fournisseur s’engage à fournir au Client l’accès à tous les types de liens pour créer sa page/ses pages en échange du paiement du prix mentionné dans l’article 5. Le Fournisseur s’engage à fournir au Client l’accès à tous les éléments de personnalisation pour créer sa page/ses pages.
Le Fournisseur s’engage à fournir un outil d’analyse des comportements des visiteurs avec des statistiques sur les pages vues de sa page/ses pages et les clics sur le lien/les liens (seulement lien simple et email). En aucun cas, le Fournisseur n’est responsable des données récoltées sur la page/les pages du client ou des résultats et performances de celle-ci. Il se peut que des erreurs soient commises lors de la récupération des données des statistiques des pages et des liens. Si c’est le cas, le Fournisseur s’engage à les corriger le plus rapidement possible dès lors que le Client à prévenu le Fournisseur de celle-ci. La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant effectivement payé par le Client depuis le dernier renouvellement du contrat.
Le Fournisseur s’engage à fournir la possibilité au Client de créer plusieurs pages. Le Fournisseur n’est pas responsable du contenu des pages générées par le Client. Le Fournisseur s’engage à donner la possibilité au Client d’ajouter des membres d’équipe à son compte. La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant effectivement payé par le Client depuis le dernier renouvellement du contrat.
Le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exécution du présent contrat les règles légales, réglementaires pouvant régir l’exercice de sa profession.
Le Client s’engage à payer le prix au montant et dans les conditions fixées à l’ARTICLE 5 du présent contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire de la Plateforme un usage détourné et s’engage à ne pas extraire massivement les données de la Plateforme à l’exception d’un accord préalable avec le Fournisseur.
Le Client s’engage à ne mettre à disposition de Fournisseur qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. Le Client peut publier, lier, stocker, partager et rendre disponibles certaines informations, textes, graphiques, vidéos ou autres matériels sur sa page Linksight. Seul le Client est responsable du Contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence. Si un tiers est propriétaire du Contenu, le Client doit également s’assurer de disposer de tous les droits (y compris les licences) nécessaires pour vous permettre de mettre ce Contenu à disposition sur la Page et le Service Linksight. En publiant du Contenu sur le Service Linksight, le Client nous accorde le droit et la licence d'utiliser, d'afficher publiquement et de distribuer ce Contenu sur et par le biais du Service Linksight et cela confirme que le Client dispose de tous les droits et licences de tiers nécessaires pour publier ce Contenu. Le Client conserve tous ses droits sur tout Contenu que soumis, publié ou affiché sur ou par le biais du Service Linksight et le Client est responsable de la protection de ces droits. Le Client accepte que cette licence inclut le droit pour nous (Fournisseur) de mettre votre Contenu à la disposition d'autres utilisateurs du Service Linksight, qui peuvent également utiliser votre Contenu sous réserve des présentes conditions de service. Le Fournisseur n’est pas tenu de contrôler régulièrement l'exactitude ou la fiabilité du Contenu intégré dans le Service Linksight. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout Contenu à tout moment.
Au jour de la formation du contrat et en l’absence de révision dans les conditions de l’article 5.2 du présent contrat par le Fournisseur, le prix correspond au montant indiqué sur la plateforme lors de la facturation automatisée.
Au gré du Fournisseur et après la période de douze mois, le prix, fixé à l’article 5.1, peut être révisé unilatéralement par le Fournisseur à tout moment.
La révision du prix doit être notifiée au Client par courriel et devra faire l’objet de son approbation par courrier ou retour de courriel, et prendra effet à la première échéance de paiement du prix suivant la notification.
Le paiement du Prix est portable ; le Client doit adresser au Fournisseur le paiement du Prix de l’ensemble de la période contractuelle selon les moyens de paiement mis à sa disposition sur le site www.linksight.me ou selon ce qui aura été décidé entre les parties.
Chaque nouvelle inscription à Linksight permet de disposer d’un compte gratuit. Ce compte vous permettra de tester gratuitement certaines des fonctionnalités.
Chaque Client payant à le droit d’annuler son abonnement quand il le souhaite. L’annulation doit être effectuée par le client directement via la plateforme Linksight. Les paiements déjà effectués par le Client ne pourront être remboursables.
Le Fournisseur est autorisé à faire mention de sa collaboration avec le Client sur tout support de communication externe ou sur la liste de ses références commerciales.
Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois et prend effet à compter de la date de signature sauf mention clairement indiquée en première page de ce document. Par ailleurs, la date de renouvellement ne saurait être décalée en raison d’un retard d’envoi par le client du fichier référentiel établissements.
Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de (12) mois, sauf si une dénonciation de l’une des parties est adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son renouvellement.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères au Fournisseur ou hors de son contrôle.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles les informations, quel qu’en soit la forme et/ou le support, qui auront été expressément qualifiées de confidentiel lors de leur remise à l’autre Partie étant précisé qu’il appartiendra à la Partie divulgatrice d’apporter la preuve qu’elle a ainsi qualifié lesdites données et/ou informations (ci-après les Informations confidentielles).
Chacune des Parties s’engage à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Informations confidentielles pour les besoins de l’exécution des conditions générales de vente, le même engagement de confidentialité.
Les parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat.